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Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même

jugée attachée au jugement n° 2300254 du 24 avril 2023 précité alors que l'arrêté attaqué se rapporte à la même situation de fait et de droit que celle visée par la décision portant assignation en résidence

Le préfet entend ainsi violer l'autorité de chose jugée, ainsi que la force de chose jugée, puisqu'il n'a absolument pas interjeté appel dudit jugement ".

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Le jugement du 25 mai 2021, contre lequel le préfet n'a pas exercé de recours en appel, est devenu définitif et est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, qui s'attache tant à son dispositif qu'à

C... le droit de séjourner en France, le préfet de Saône-et-Loire n’a pas méconnu l’autorité de chose jugée attachée à ce jugement. 6.

Il soutient que la requête est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 28 septembre 2021 ; en outre, les conclusions tendant à la décharge des rappels de

En second lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

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Sur les conclusions à fin d’injonction : Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En deuxième lieu, d’une part, si l’autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.