Les constructions devront s'harmoniser entre elles et par rapport à l'environnement avoisinant ". 10.

préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par le maire, qui a, par un arrêté du 5 février 2019, refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de seize lots d'habitation

Il est constant que la commune de Wasigny n'était pas dotée d'une carte communale, ni d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à la date de l'arrêté en litige.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " Emprise au sol des constructions / En secteur 1AUa / L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 %

et de l'habitation. () ". 4.

et de l'habitation. () ". 4.

et de l'habitation. () ". 4.

Les voies ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité, de télécommunication et, le cas échéant, d'assainissement se trouvent à proximité de cette zone.

le terrain naturel avant travaux () / 10.2 - Dispositions générales / La hauteur des constructions à usage d'habitation et des annexes est limitée à 7m à l'égout du toit ; / Les autres constructions sont

La société requérante soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation ; - le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gressey ne pouvait fonder le refus de lui délivrer

; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une incompétence négative, dès lors que le maire s’est cru à tort lié par l’avis défavorable de l’ABF ; - le projet n’est pas de nature à porter

; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une incompétence négative, dès lors que le maire s’est cru à tort lié par l’avis défavorable de l’ABF ; - le projet n’est pas de nature à porter

des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de

En douzième lieu, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dispose que les projets de constructions doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Aux termes de l'article 11 de la zone UD du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) communal, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : " Les constructions, ainsi

et de l'habitation ». 6.

L'administration a également relevé que l'immeuble donnait lieu à l'établissement d'une taxe d'habitation, qu'il n'était pas identifié sur les portails d'informations légales comme un établissement commercial

, de permettre une circulation à double sens entre les quartiers sud et nord de cette même commune, et qu’elle a par ailleurs justifié l’inscription de deux emplacements réservés n° 20 et 21 au plan local

Dès lors, le projet déclaré par la société Mirco, qui vise à diviser les macro-lots C, D, F et J en vue de bâtir des constructions à usage d'habitation sur les parcelles nouvellement créées, ne consiste