sociales généralisées des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement social, sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, présentent-ils du seul fait

une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de lui rembourser les sommes prélevées au titre de la contribution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 19 janvier 2022, Mme B A demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution

Ils soutiennent que : - l'assujettissement à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement

la contribution sociale généralisée, définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale comme l'ensemble des rémunérations perçues par les personnes physiques domiciliées en France et à la charge

Il soutient que l'allocation supplémentaire pour personnes âgées ne lui a pas été versée, que sa retraite actuelle est minime et qu'il s'oppose au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG)

contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale.

sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale acquittées à tort en 2012 sur une part de leur revenu.

travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution

sociale généralisée comme l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE), le complément de rémunération, le complément indemnitaire annuel, la participation à la protection sociale complémentaire

A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, des majorations et des intérêts de retard auxquels il a été

période concernée par le recouvrement, mentionnée dans le titre exécutoire ainsi que dans le courrier descriptif de la créance concernant un trop-perçu d’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

Il reconnaît une erreur dans le calcul de la rémunération du requérant et fait valoir que le salaire des détenus est toutefois assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution

B..., représentés par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles

de sa rémunération brute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et taux indiqués. 9.

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement rejeté sa demande de remboursement de la contribution sociale généralisée

En vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée

Il soutient que : - l'assiette de la taxe sur les salaires est fixée par renvoi à l'assiette de la contribution sociale généralisée mais repose sur les seuls revenus d'activité ; - il résulte de l'article

sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) , en application de l'article 1691 bis du code général des impôts.