d'un salarié démuni de titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national.

F D, représenté par Me Dumenil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités

collective applicable à son emploi.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 8 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 septembre 2024.

le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation

dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi

Il résulte de ces dispositions citées aux point 2 que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et

, dès lors qu’il réside de manière ininterrompue en France depuis son arrivée en février 2019 sous couvert d’un visa long séjour étudiant, qu’il est employé en qualité d’employé polyvalent depuis cette

Dans ces conditions, en relevant, d'une part, que l'emploi de M.

A un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

A un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour

dudit emploi. () ".

En premier lieu, la décision querellée mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et notamment vise la convention européenne

En premier lieu, la décision querellée mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et notamment vise la convention européenne

L'arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet a fondé sa décision et les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.

Par suite, il revient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge judiciaire afin de faire reconnaître sa nationalité française.

Les deux conventions franco monégasques mentionnées par la société requérante n'ont pas pour objet de règlementer le détachement des salariés monégasques sur le territoire national.