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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302996_20240618
18 juin 2024
judiciaires sans saisir préalablement les services de la police nationale ou des unités de gendarmerie nationale compétentes aux fins de demande d'information sur les suites judiciaires données, conformément
1ère chambre
DTA_2102828_20221020
20 octobre 2022
A B, représenté par Me Vincent Luchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112356_20231212
12 décembre 2023
, soit, comme il a été dit, une incapacité de 70%.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600517_20260428
28 avril 2026
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité n’était ni présent, ni représenté. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
3ème Chambre
DTA_2101485_20230331
31 mars 2023
reconnaissant l'imputabilité de son état de santé à l'accident de trajet survenu le 23 février 2018, entre le 24 février 2018 et le 1er mars 2018, et fixant la date de consolidation au 11 septembre 2019 sans incapacité
DTA_2302351_20240711
11 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hamza Cherief, - les conclusions de M.
DTA_2501795_20260120
20 janvier 2026
Par courrier du 8 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. M.
DTA_2100218_20251023
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200494_20240111
11 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2202072_20240522
22 mai 2024
Selon l'enquête administrative menée par la police nationale, le requérant, qui reprochait à la victime, son voisin du dessus, des troubles de voisinage, lui a asséné un coup de barre de fer au niveau
6ème chambre
DTA_2110794_20230413
13 avril 2023
et à la gendarmerie nationale.
DTA_2200778_20230726
26 juillet 2023
La circonstance que le requérant a présenté un recours en révision auprès de la Cour de cassation est sans incidence sur ce point.
Reconduites à la frontière
DTA_2400374_20240202
2 février 2024
, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et
4ème Chambre
DTA_2000510_20220713
13 juillet 2022
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
2ème Chambre
DTA_2004603_20230601
1 juin 2023
Par courrier du 27 janvier 2020, le centre hospitalier de Montauban a demandé à Mme A d'accepter ou de refuser le taux d'incapacité permanente partielle que le centre hospitalier envisage de fixer à 10%
6ème Chambre
DTA_2204042_20240502
2 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509709_20260423
23 avril 2026
A... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée par un courrier du 22 novembre 2024.
Chambre 1
DTA_2301080_20260313
13 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
DTA_1901173_20221020
A B, représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées
7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Deniel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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