tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par suite, le directeur académique a saisi le comité médical départemental de l'aptitude de Mme A à exercer ses fonctions d'enseignante.

Par une décision du 9 avril 2020 le ministre a retiré sa décision implicite du 9 février 2020, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 27 août 2019 et a refusé le licenciement de M. B.

Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a notifié à la SCI Saha Anatole sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée dès lors que la trésorerie hospitalière a effectué

du 7 février 2023 par laquelle la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille C a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité ainsi que la décision du 2 mars 2023 rejetant

Sa demande a été rejetée par une décision du 10 décembre 2019. Par sa requête, M.

Le 12 mai 2021, la maire de la commune des Echelles a dressé un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme et, par un arrêté du 5 juin 2021, elle a ordonné à M. A... d’interrompre les travaux.

Le directeur de la CAF de Maine-et-Loire a, par décision du 14 juin 2018, rejeté la contestation de M. B relative aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année. M.

Le service de la main d'œuvre étrangère de l'unité départementale de l'Isère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes

Par arrêté du 25 novembre 2020, dont le centre départemental Enfance et Famille 84 demande l'annulation, le maire d'Avignon s'est opposé à cette déclaration préalable.

Le 20 mai 2016, cette réclamation a été transmise à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard, ordonnateur.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite du maire de Coings sont irrecevables.

Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, des travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des

L’article 2 de cet arrêté prévoit qu’en cas d’inexécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera procédé d’office par le maire de Croth ou à défaut par le préfet, aux frais de l’occupant, sans autre

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des

Par la présente requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne demande l'annulation de cet arrêté.

du 3 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Riec-sur-Belon a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction d’urbanisme et d’édicter un arrêté interruptif de travaux concernant les travaux

Par décision du 11 janvier 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Somme a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme