Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".

Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.

Cette demande indemnitaire a fait l'objet d'une décision de rejet, le 28 mars 2021.

la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaitre qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. / La contestation

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Nancy Construction doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Il s’en suit que l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que la délibération du 30 juin 2022 présente le caractère d’un acte juridiquement inexistant devant être déclarée nulle et non avenue

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, à ce que le tribunal administratif de Nancy se déclare incompétent territorialement pour statuer

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire et du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; -

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Mme D, ressortissante d'Afrique du Sud, née le 1er août 1959, est entrée en France le 12 décembre 2024, selon ses déclarations. Elle a présenté le 23 mai 2025 une première demande d'asile.

du Puy-de-Dôme, suite à son recours à l’encontre du titre de perception de la DDFIP du Puy-de-Dôme du 31 janvier 2025 pour une somme de 768,41 euros ; à titre subsidiaire, de se déclarer incompétent

le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

Par suite, les conclusions dirigées contre la société Transdev Grand Est doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par un arrêt du 25 avril 2019, confirmant une ordonnance du 27 mars 2018 du juge des référés, la cour d'appel de Metz a débouté la commune de ses prétentions à défaut d'existence d'un trouble manifestement

Son recours formé devant le tribunal administratif contre l'arrêté de transfert a été rejeté par un jugement du 6 avril 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 mars

Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté comme inopérant. 7.

de l’instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.