B a déclaré, lors de l'audience, que leur contenu a été porté oralement à sa connaissance, via le concours d'un interprète d'AFTCOM interprétariat, en peul, langue qu'il a déclaré comprendre.

que les brochures d'information lui ont été remises lors de son entretien individuel, en langue arabe qu'il ne parle pas ni ne lit et qu'elles ne lui ont pas été expliquées par l'interprète par téléphone

Toutefois, dès lors qu'un ressortissant étranger ne détient aucun droit à l'exercice, par l'autorité administrative compétente, de son pouvoir d'accorder la nationalité française, il ne peut utilement

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit, dès lors, être écarté. 5.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. " 4.

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille, A, née

En outre, les informations contenues dans ces guides ont été oralement portées à leur connaissance à l'occasion de l'entretien, par l'intermédiaire d'un interprète en langue azéri qu'ils ont déclarée comprendre

C... ; - elle est également irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire leur donnant intérêt pour agir et n’ont pas adressé une copie de leur recours dans

F et Mme E ont signés à l'issue de leurs entretiens respectifs, le 9 juin 2022, qu'ils ont reçu, lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans les services de la préfecture de la Loire-Atlantique

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à

H se maintient irrégulièrement sur le territoire français en méconnaissance des lois relatives au séjour des étrangers depuis quatre ans, alors qu'il ressort du point 6 qu'en dehors de la circonstance

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Elle ne conteste pas que la remise des brochures a été effectuée en tout état de cause par le truchement de l'interprète qu'il pouvait solliciter si besoin pour traduire les brochures.

Elle soutient que : - elle n'a pas eu d'information relative aux coordonnées de l'interprète, en méconnaissance de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en soussou.