En l'espèce, la décision attaquée, motivée par la circonstance que M.

C A, représenté par Me Zoccali, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 13 avril 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain : - d'une part, a retiré son titre de séjour, lui a fait

B..., représenté par Me Sultan, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour portant la mention « salarié

du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 mars 2022 l'autorisant

du 26 décembre 2022 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 mars 2022 l'autorisant

B dirigées contre la décision du préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié en retenant que sa demande de changement de statut, de travailleur saisonnier à salarié

dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.

Par une décision du 2 octobre 2023, l’inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

A C, ressortissant marocain né le 24 février 1988 à Sidi Kacem (Région de Rabat-Salé-Kenitra), entré en France le 28 mars 2018 muni d'un visa de salarié, s'est vu remettre, le 22 mars 2019, une carte de

Le ministre du travail a finalement, par décision du 16 février 2023, retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et à nouveau refusé d'autoriser le licenciement

du 10 août 2021 par laquelle la ministre en charge du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

Elle a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision du 25 octobre 2018 de l'inspectrice du travail et délivré à la société Eiffage Construction Pays de la Loire l'autorisation de licencier

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par une décision du 7 mai 2024, le préfet a retiré la carte de résident de M. A, sur le fondement de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 20 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis a retiré sa décision implicite de rejet née le 24 août 2020 et autorisé la société Worldwide Flight

portant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; S'agissant de la décision fixant le pays de

Elle fait valoir que, par une décision du 19 mai 2021, elle a annulé la décision de l'inspectrice du travail et retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, de sorte que les décisions

Elle fait valoir que, par une décision du 19 mai 2021, elle a annulé la décision de l'inspectrice du travail et retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, de sorte que les décisions