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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15ème chambre
DTA_2202339_20241125
25 novembre 2024
Mme B soutient que : - rien n'était mis en place en ce qui concerne sa formation, et malgré ses différents courriels d'alerte adressés à l'agence Pôle emploi de Vincennes notamment sur ses conditions
3ème Chambre
DTA_2203865_20240405
5 avril 2024
Par suite, si la décision par laquelle la société Orange refuse de reconnaître l'imputabilité au service exclut le versement d'une telle rente, elle ne constitue pas un refus de celle-ci ainsi que le fait
5ème Chambre
DTA_2213666_20231103
3 novembre 2023
Il ressort de la motivation du refus de séjour opposé à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507344_20250605
5 juin 2025
Celui-ci devait débuter le 26 mai 2025 mais il indique que le département, en sa qualité de gardien, refuse de signer le contrat, malgré plusieurs demandes en ce sens.
DTA_2407197_20250624
24 juin 2025
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602567_20260325
25 mars 2026
A..., ressortissant guinéen né le 17 avril 2007, a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Isère avant l’âge de seize ans.
2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la
11ème Chambre
DTA_2306085_20231107
7 novembre 2023
de la Seine-Saint-Denis, son employeur, la société Le Balthazar n'ayant pas répondu à l'administration, malgré les relances infructueuses, en date des 15 et 29 septembre 2022.
Reconduite à la frontière
DTA_2206620_20221014
14 octobre 2022
Sur le refus de titre de séjour : 4.
4ème chambre
DTA_2003001_20221117
17 novembre 2022
de baisse depuis le départ de l'intéressé et qu'ainsi, ce départ n'a eu aucune conséquence sur la prise en charge des patients au sein du service d'oncologie.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500514_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que : o en ce qui concerne la décision portant refus
8ème chambre
DTA_2203203_20240523
23 mai 2024
2018, le remboursement de frais engagés pour les besoins du service, l'indemnisation du préjudice subi du défaut de mise en œuvre de son évaluation et du fait du refus de lui faire bénéficier de la portabilité
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2201939_20240104
4 janvier 2024
, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201433_20221205
5 décembre 2022
A ne trouve plus l'accusé de réception et ne le produit pas, ne suffit pas à elle seule à prouver que l'employeur n'a pas reçu le courrier concerné, d'autant que l'employeur lui-même n'allègue pas ne pas
DTA_2402254_20260129
29 janvier 2026
B... soutient que : - il a été victime de carence de son employeur et de harcèlement moral dès lors que son état de santé s’est dégradé en raison de ses conditions de travail, alors qu’il n’avait aucun
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
6ème Chambre
DTA_2306219_20240206
6 février 2024
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision a été prise par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment
DTA_2406304_20260210
10 février 2026
posture professionnelle concernant la relation parent-employeur, par le biais de la formation continue, et qu’elle devait veiller à adopter une posture professionnelle avec les parents en privilégiant
ELOIGNEMENT
DTA_2510640_20250912
12 septembre 2025
A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et ajoute, s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable
Juge Unique
DTA_2203109_20220802
2 août 2022
A ailleurs, en dépit de la présence de son ancien employeur à l'audience, les gages d'insertion dont fait état l'intéressé sont anciens et il ne justifie pas suffisamment de leur caractère actuel.
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