Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-le-Comte, à l'agence Foncia Bonaparte, à Mme B, à Mme A, et à M. C, expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-Le-Comte, à la SCI Marianne, à M. B et Mme C, et à M. D, expert.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Thouaré-sur-Loire. Ils seront versés directement à l'expert.

Se plaignant de ne pas pouvoir accéder à la page " Facebook " de la commune de Marsanne, dont son frère est le maire, M. A a saisi le délégué des Yvelines du Défenseur des droits.

B aurait été élu en qualité de délégué du personnel.

Le magistrat désigné Signé : D. RIFFARD La greffière Signé : G.

l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera.

La magistrate déléguée, M.

du district, délégué des rencontres de son club et éducateur des U17 A et B.

S'il est absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances.

La magistrate désignée, M.

le périmètre à la fois de la reprise de l'exercice du droit de préemption par la commune, celui délégué au Maire et l'autorisant à subdéléguer ce droit ; aucune zone de préemption n'a été définie conformément

L'article L. 554-2 du code de justice administrative dispose que : " Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre

Vu la décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

enregistrés les 17 août et 27 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la maire de Barr a mis fin à sa délégation

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. / Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ". 4.

de l’opération et jusqu’à la fin de celle-ci, a rapporté partiellement la délégation initialement consentie au maire de la commune pour exercer le droit de préemption urbain sur ce secteur et a délégué