Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

D'une part, il résulte de l'instruction que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 d'une partie des surfaces de bureaux de l'immeuble appartenant à la société Foncière Lyonnaise a été déterminée

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a déterminé la valeur locative de l'immeuble avec un tarif évalué par voie d'appréciation directe qui est une méthode subsidiaire par

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie,

Sur les dispositions applicables : En ce qui concerne la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : 2.

défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Pour déterminer par voie de comparaison la valeur locative de la partie hôtel de l'hôtel-restaurant " Campanile " et la valeur locative de l'hôtel " Première classe ", l'administration a retenu comme terme

des inondations est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale de la taxe principale à laquelle elle s’ajoute.

fiscale a commis une erreur dans la détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017.

D'une part, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe

son équipement./ II bis. – A Mayotte, la valeur locative déterminée en application du II est minorée de 60 %./ III. – 1.

que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières

Ces rehaussements ont procédé notamment de l'application à la plateforme logistique de la méthode par voie d'appréciation directe pour déterminer sa valeur locative.

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

D'une part, aux termes de l'article 1498 du CGI, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens () est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après

D'une part, la société requérante, qui sollicite l'application des mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels prenant en compte la valeur locative