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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2215280_20230831
31 août 2023
Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la seule décision de la commission de recours. 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304391_20240201
1 février 2024
acte des désistements ; () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600524_20260116
16 janvier 2026
de refus d’entrée sur le territoire français dont elle a fait l’objet le 11 janvier 2026, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision l’ayant placée en zone d’attente ; d’enjoindre au service
DTA_2307403_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'authenticité des actes produits ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104525_20230703
3 juillet 2023
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Juge des référés
DTA_2500914_20250319
19 mars 2025
l'absence ou de l'empêchement du préfet ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme car elle ne comporte pas les mentions du nom et du prénom du signataire de l'acte en méconnaissance de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500560_20250305
5 mars 2025
Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 3.
1ère Chambre
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet implicite, dont les requérants demandent l’annulation.
9ème chambre
DTA_2310789_20240701
1 juillet 2024
Par deux décisions implicites nées le 3 juin 2023, dont M.
1 ère Chambre
DTA_2302979_20240109
9 janvier 2024
bénéficient les actes d'état civil dont se prévaut la requérante en vertu de l'article 47 du code civil. 5.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307568_20230614
14 juin 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M.
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Président Descours-Gatin
DTA_2409684_20260410
10 avril 2026
L’identité et la qualité de ce représentant n’ont pas été précisées en réponse à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bures-sur-Yvette et la société SOGERES n’a pas non plus communiqué ses
9ème Chambre
DTA_2001847_20231229
29 décembre 2023
Considérant que cette décision doit être regardée comme un retrait illégal de la décision de non opposition dont ils disposaient à compter du 23 juillet 2015, M. et Mme B demandent au tribunal de condamner
1ère chambre
DTA_2302326_20250925
25 septembre 2025
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
DTA_2403617_20250611
11 juin 2025
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
5ème Chambre
DTA_2204061_20230213
13 février 2023
A n'entrent dans le champ d'application de l'article 12 du décret du 7 juin 2004 puisqu'il ne s'agit que d'un extrait et d'une copie d'acte de naissance et non de l'acte de naissance lui-même.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2122540_20230522
22 mai 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés. / Le bordereau
5e Section - 1re Chambre
DTA_2009215_20230120
20 janvier 2023
par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé
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