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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600288_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., agissant en qualité de conjointe, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire d’exécuter sans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515002_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... a maintenu sa demande d’astreinte compte tenu de la convocation reçue en vue du dépôt d’une première demande en qualité de conjoint de français et non pour une admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleChambre 1
DTA_2101167_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B C, son conjoint, et M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2004143_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 10 février 2020 rejetant son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400132_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
condition du doute sérieux est remplie en ce qu'il exerce l'autorité parentale et a reconnu l'enfant né le 16 mars 2022 ; il contribue à son entretien et son éducation ; le préfet estime qu'il a déposé une demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401672_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il conclut à titre principal à ce que le juge des référés enjoigne à l'OFII de lui délivrer une attestation de demande de regroupement familial. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406960_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a déposé, le 11 juillet 2024, sur la plateforme de l’Anef, une demande de titre de séjour, en qualité de « membre de famille de citoyen européen », au lieu de conjoint de française ou de père d’enfants
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205976_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par Me Pierre-Philippe Sechi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes a implicitement rejeté la demande
Source officielleJuge unique
DTA_2100561_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C s'est bien présenté, il ne disposait pas de tous les justificatifs demandés et sa conjointe était également absente.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600006_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la demande de titre « conjointe de français » se heurte à l’inertie de l’administration qui, au vu du dossier complet déposé en août 2024, se borne à délivrer des attestations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407250_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
viagère dont le montant annuel est égal, au 1er janvier 2024, à celui de la rente viagère mentionnée au 2° du présent II. / L'entrée en jouissance de ce complément est fixée à la date du dépôt de la demande
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011969_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Du silence gardé par le ministère des armées sur sa demande de pension, Mme B a considéré qu'était née une décision implicite de rejet, dont elle demande au tribunal l'annulation, ainsi que celle du
Source officielle1ère chambre
DTA_2106058_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante d'Azerbaïdjan, a déposé une demande d'asile conjointement avec son époux, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2101497_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Eu égard à ce qui a été dit au point 6, la communauté de communes est seulement fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire du groupement Charpentier Travaux Publics / BHD Environnement et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506048_20250820
20 août 2025
20 août 2025
du 6 juin 2025 par laquelle le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il a présentée conjointement avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210119_20220808
8 août 2022
8 août 2022
par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le bénéfice du regroupement familial, demandé pour sa conjointe Mme C A; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'autoriser le regroupement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600225_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’objet d’une instruction pour la raison suivante : Après étude de votre demande je constate que vous ne remplissez pas les conditions pour demander un titre de séjour en tant que conjoint de français.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pièce nécessaire à l'instruction de cette demande.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302558_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en s'abstenant de faire usage de la possibilité d'un examen en France de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400622_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes a refusé la demande sollicitée par M.
Source officiellePage 9 sur 2392