CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302271_20250204
4 février 2025
B conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 4 octobre 2022
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602773_20260311
11 mars 2026
Par un jugement rendu le 13 janvier 2026, le présent tribunal a également rejeté le recours dirigé contre cet arrêté. Par sa requête, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2503160_20250528
28 mai 2025
Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
8ème chambre, JU
DTA_2209758_20231221
21 décembre 2023
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
2ème chambre
DTA_2300078_20251120
20 novembre 2025
Par arrêté du 1er décembre 2022 dont il est demandé l’annulation, l’autorisation de permis de construire a été abrogée.
Eloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
Par arrêté du 17 février 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300564_20230214
14 février 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la
14ème chambre, DALO
DTA_2405228_20250402
2 avril 2025
La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225876_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
JU OQTF 6 semaines
DTA_2401732_20240823
23 août 2024
A la suite de ce rejet, par un arrêté du 24 mai 2024 dont Mme A B demande l'annulation, la préfète des Vosges a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation, sur le fondement des
Juge unique 8
DTA_2306181_20250717
17 juillet 2025
A la suite d'un contrôle domiciliaire réalisé par un enquêteur de la caisse d'allocations familiales, la caisse a considéré qu'il n'avait pas régulièrement déclaré sa situation et notamment la composition
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301041_20231204
4 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare intervenir dans la présente instance et ne s'oppose pas à la demande d'expertise.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2217506_20221006
6 octobre 2022
B E, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500342_20250923
23 septembre 2025
d’expertise et demande que les frais d’expertise soient avancés par les consorts G..., demandeurs à la demande d’expertise.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2126651_20230426
26 avril 2023
Par un arrêté du 3 juillet 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. Mme F demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions en annulation : 2.
9ème chambre
DTA_2409683_20260306
6 mars 2026
rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er août 2023 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à A...
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311082_20260205
5 février 2026
Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Paris a requalifié la rupture de son contrat de vendeuse en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
8ème chambre
DTA_2307146_20240419
19 avril 2024
le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Nicole Luzinda au titre de la procédure de réunification
Magistart Mme Duroux
DTA_2304693_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - il est demandeur d'asile ; - il mène une vie stable et régulière en France avec son épouse et sa fille ; - il encourt un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine
10ème chambre
DTA_2401214_20250407
préalable obligatoire formé contre la décision du 4 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial
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