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21 732 résultats pour « demandeur en cassation ayant régulièrement formé un pourvoi contre cet arrêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302271_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 4 octobre 2022

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602773_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par un jugement rendu le 13 janvier 2026, le présent tribunal a également rejeté le recours dirigé contre cet arrêté. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503160_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un arrêté du 25 mars 2025, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2209758_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300078_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par arrêté du 1er décembre 2022 dont il est demandé l’annulation, l’autorisation de permis de construire a été abrogée.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501957_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par arrêté du 17 février 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de la Gironde a alors prononcé sa remise aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2300564_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405228_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225876_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2401732_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

A la suite de ce rejet, par un arrêté du 24 mai 2024 dont Mme A B demande l'annulation, la préfète des Vosges a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation, sur le fondement des

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TA

Juge unique 8

DTA_2306181_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A la suite d'un contrôle domiciliaire réalisé par un enquêteur de la caisse d'allocations familiales, la caisse a considéré qu'il n'avait pas régulièrement déclaré sa situation et notamment la composition

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301041_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme déclare intervenir dans la présente instance et ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217506_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B E, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500342_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d’expertise et demande que les frais d’expertise soient avancés par les consorts G..., demandeurs à la demande d’expertise.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126651_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un arrêté du 3 juillet 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. Mme F demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions en annulation : 2.

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TA

9ème chambre

DTA_2409683_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er août 2023 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à A...

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2311082_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Paris a requalifié la rupture de son contrat de vendeuse en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

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TA

8ème chambre

DTA_2307146_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kampala (Ouganda) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Nicole Luzinda au titre de la procédure de réunification

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TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2304693_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - il est demandeur d'asile ; - il mène une vie stable et régulière en France avec son épouse et sa fille ; - il encourt un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401214_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

préalable obligatoire formé contre la décision du 4 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial

Source officielle

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