Après avoir récupéré la somme de 204 euros auprès de son bailleur, l'organisme a réclamé à l'intéressée le solde, soit la somme de 246 euros, dette qu'elle a référencée sous le numéro IN5 002.

; cette interdiction s’applique à la dette correspondant au solde de l’impôt dont la limite de paiement était fixée au 15 mai 2022 ; - elle se trouve à la fois débitrice et créancière du Trésor public

’un montant de 663,39 euros et de lui accorder une remise totale de sa dette.

prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - en 2018 et 2019, sa situation financière ne lui permettait pas de s'acquitter du montant de la dette qui lui est réclamée ; - elle s'est acquittée

En ce qui concerne l'achat d'un site internet : 17. Il résulte de l'instruction que Mme B a acquis le site internet www.devenir-trader.net, acquisition réalisée auprès d'un particulier, M.

. / Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. / La décision

Par une décision en date du 10 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à Mme B une remise de dette partielle, à hauteur de 785,25 euros, de la dette d'aide

de sa dette.

Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette en litige. 2.

il demeure débiteur.

En ce qui concerne les intérêts de retard : 11.

A..., la dette du même montant qu'en contrepartie, elle avait contractée.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette.

-Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la dette est à ce jour soldée. Vu les autres pièces du dossier.

à lui accorder un avantage en qualité d'associé ; - il était fondé à ne pas payer la facture tant que les travaux n'ont pas été achevés ; - il a acquitté l'ensemble des dettes qu'il avait à l'égard

pas l'intéressée à leur paiement.