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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102074_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement, le demandeur doit occuper effectivement son logement pendant au moins huit mois par an. 5. En l'espèce, M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102075_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement, le demandeur doit occuper effectivement son logement pendant au moins huit mois par an. 5. En l'espèce, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401495_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même annexe : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’autorité hiérarchique et doivent se conformer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403425_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lorsque les horaires effectifs ne correspondent pas aux horaires pré-renseignés dans le logiciel, le salarié les modifie en procédant à une saisie manuelle dans l'outil informatique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120409_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B est fondé à soutenir que le montant de ses revenus de source étrangère à prendre en compte pour le calcul du taux effectif, s'élève à 45 600 euros et non 64 233 euros. 8.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102034_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315624_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
l'effectif de vingt salariés sont dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1. (…) / L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'exploitation effective et continue ne faisait pas défaut en l'espèce ; - elle a entrepris des démarches à Vieux-Habitants pour faire le changement de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400133_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
octobre 2023 par laquelle le service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry a rejeté sa demande de remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés depuis son lieu de résidence effectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204687_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
les heures restantes ; - le cumul de ces deux erreurs conduit à un calcul effectué au détriment des agents, les heures effectuées n'étant pas retranchées du temps de travail effectif mais du " temps
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200830_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'application permettant la mise en œuvre de la portabilité soient adoptés au plus tard le 2 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective
Source officielle12eme chambre
DTA_2202689_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... et procédé à sa radiation des effectifs de la commune. M. B... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100632_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I () ; / b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601588_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Mayotte d’organiser son retour à Mayotte, aux frais de l’Etat ; Il soutient que : - il a été éloigné de Mayotte le 18 avril 2026 par voie maritime en méconnaissance de son droit à un recours effectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article M2 de ce même arrêté : " Calcul de l'effectif / Paragraphe 1.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110310_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B soutient que : - l'indu n'est pas fondé, dès lors que son fils était à sa charge effective et permanente au moment de sa déclaration de ressources, qu'il n'a reçu aucune aide financière de son père
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1816983_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1821610_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A et de Mme C, et quelles que soient les conditions dans lesquelles ces enfants ont été effectivement pris en charge par M.
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