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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2303235_20240724
24 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas commis de fraude ; - elle ne vivait pas maritalement et n'a aucun intérêt commun avec M.
JU Chambre Sociale
DTA_2405238_20260312
12 mars 2026
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
Juge social
DTA_2301474_20230626
26 juin 2023
A, de nationalité algérienne, résidant régulièrement sur le territoire national, marié et père de quatre enfants dont deux mineurs vivant en Algérie, s'est vu, à la suite d'une décision de la commission
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311522_20250311
11 mars 2025
L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101388_20230328
28 mars 2023
2ème chambre - JU
DTA_2102200_20221222
22 décembre 2022
et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui
Juge unique 8
DTA_2108308_20231211
11 décembre 2023
d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404066_20250528
28 mai 2025
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () Pour l'application du 1°, les enfants à charge
2ème Chambre (J.U)
DTA_2117108_20240125
25 janvier 2024
A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2308423_20240628
28 juin 2024
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119834_20221125
25 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'un des enfants majeurs de la requérante a quitté son foyer le 31 janvier 2022 et n'est plus à sa charge, et que le second enfant majeur est étudiant, en apprentissage,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434359_20250502
2 mai 2025
Juge unique chambre 6
DTA_2101543_20230208
8 février 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
DTA_2200981_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière est précaire ; elle perçoit le revenu de solidarité active et dépose prochainement un dossier de surendettement ; en outre, elle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502782_20250418
18 avril 2025
Elle soutient que : - elle est mère de trois enfants mineurs, âgés de cinq ans, quatre ans et deux ans, ce dernier étant né le 12 mai 2025, et vit, sans ressources, en situation de mère isolée avec ses
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510724_20250915
15 septembre 2025
de moins trois ans, dont la prise en charge incombe au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200318_20230125
25 janvier 2023
dans le recours amiable alors qu'elle indique être seule avec deux enfants dans la demande de logement social. 6.
4ème Chambre
DTA_2209257_20250424
24 avril 2025
à charge : 1 () / Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge : 2 () / II.
DTA_2202233_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
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