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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
de l’année 2017 et 139 485 euros au titre de l’année 2018, et un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 6 339 euros au titre de l’année 2017 et de 20 862 euros au titre de l’année 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2305714_20230630
30 juin 2023
En dernier lieu, M.
1ère chambre
DTA_2003652_20221117
17 novembre 2022
La commune de Fossé demande au tribunal de condamner au titre des désordres affectant le sol du hall d'entrée à titre principal la SMABTP ; à titre subsidiaire, les sociétés SRS et Poussin peintures solidairement
1ère Chambre
DTA_2201238_20240523
23 mai 2024
La requérante est dès lors fondée à rechercher sa responsabilité pour faute à ce titre. Sur les préjudices indemnisables : 7.
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
2015 et 41 612 km au titre de l'exercice 2016, et que les frais de restauration engagés correspondent à des lieux situés à proximité du siège de ses deux principaux clients et de son domicile, hors zone
5e Section - 3e Chambre
DTA_2318312_20240624
24 juin 2024
C a été prise sur le rapport de la formation statuant au titre du fonds de prévoyance aéronautique de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. 6.
DTA_2402070_20240306
6 mars 2024
ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
C se prévaut de la qualité de résident fiscal libanais au titre des trois derniers trimestres de l'année 2014 et de l'année 2015.
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
S'agissant de la valeur mathématique des titres de la SA Alsetex : 16.
DTA_2204311_20250114
DTA_2404910_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2024, 25 novembre et 24 décembre 2025, dont le dernier n’a pas été communiqué, M. E...
6ème chambre
DTA_2204873_20221028
28 octobre 2022
B est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2017 et s'y est maintenu à la faveur de ses démarches pour obtenir une protection internationale puis un titre de séjour, et ce jusqu'au 22 février
DTA_2209759_20221128
28 novembre 2022
Il en va de même de la circonstance, évoquée à l'audience, selon laquelle une demande d'autorisation de travail aurait été engagée en faveur de son fils au regard d'un contrat de travail conclu par celui-ci
3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
Par ailleurs, l'administration fait valoir, à juste titre, que le montant de l'actif net pris en compte par le rapport est corroboré par la liasse fiscale déposée par la société Thermosani au titre de
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
La MAF conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet des conclusions du SDIS 37 présentées à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à l'encontre
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300365_20230223
23 février 2023
Ces dispositions ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger
5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
150 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation ; * 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * 83 149 euros au titre des frais de véhicule adapté ; *
DTA_2205846_20220805
5 août 2022
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
2ème chambre
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
nouvelles seront rémunérées d'une part fixe de 24 000 euros par an, majorée d'une commission de 7 %, et qu'il est également prévu que la collectivité territoriale rembourse l'ensemble des dépenses engagées
DTA_1909811_20220704
4 juillet 2022
F D, représenté par Me Sissoko, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise portant sur
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