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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2312081_20240731
31 juillet 2024
Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation. 6.
11ème chambre
DTA_2300356_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
9ème Chambre
DTA_2200312_20220725
25 juillet 2022
est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2409095_20260414
14 avril 2026
et de long séjour en vue de demander l’asile en France ainsi que la décision du 11 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305637_20230427
27 avril 2023
Son épouse et compatriote, Mme B A, née en mars 1998, a déposé une demande de visa de long séjour pour entrer en France pour établissement familial.
9ème chambre
DTA_2316092_20250210
10 février 2025
Sur la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 30 août 2023 : 3.
DTA_2409508_20260428
28 avril 2026
de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire.
DTA_2207560_20230317
17 mars 2023
et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2309490_20240701
1 juillet 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.
DTA_2317796_20250107
7 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
DTA_2319445_20250415
15 avril 2025
A C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. 2.
DTA_2304045_20240209
9 février 2024
B l'entrée en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 6.
DTA_2318714_20250603
3 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2202062_20221007
7 octobre 2022
E D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours administratif contre
DTA_2602875_20260225
25 février 2026
en France était composée de manière régulière ; * elle est entachée d’une erreur d'appréciation dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France n’a pas
DTA_2306282_20240329
29 mars 2024
B A, représenté par Me Dallois Segura, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
DTA_2315682_20250108
8 janvier 2025
Par une décision du 24 août 2023, dont Mme C et Mme B demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable
DTA_2208581_20230505
5 mai 2023
Le président de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté, sur le fondement du 2e alinéa de l'article D. 312-5-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2203932_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était irrégulièrement composée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle
10ème chambre
DTA_2301596_20231211
11 décembre 2023
chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
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