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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
Les abandons de créances et avances sans intérêts accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
S'agissant de la condition liée aux agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle : 7.
3ème Chambre
DTA_2211410_20250619
19 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
4ème Chambre
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
stables et d'un rapport de confiance entre les partenaires commerciaux ; - les décisions portent atteinte au principe d'égalité et à la liberté du commerce, dans la mesure où des entreprises concurrentes
5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
rapport avec la nature et la taille de l'entreprise du secteur alimentaire.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité. 4.
2ème Chambre
DTA_2101479_20230920
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
Cette zone commerciale est aménagée au sein du parc d'activités Salines Atlantique. 8.
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
La société Enedis, dans le cadre de sa mission d'approvisionnement en électricité, a en charge une mission de service public industriel et commercial et non un service public administratif.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306380_20230705
5 juillet 2023
conformes, la préparation des denrées alimentaires, la présence d'eau stagnante, les tenues de travail, l'entretien des locaux et équipements et enfin l'absence de formation.
1ère chambre bis
DTA_2200828_20230627
Si Mme B s'est prévalue, lors de sa demande de renouvellement de titre, de la création, le 15 février 2021, d'une entreprise commerciale en produisant l'extrait de son immatriculation, elle n'a pas fourni
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
, consistant en des gélifiants ou épaississants alimentaires.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206692_20220830
30 août 2022
attributaire ; 2°) de suspendre la signature du contrat de concession du domaine public du Grand port maritime de Marseille pour l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons non alcoolisées
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.
DTA_2300810_20250605
5 juin 2025
l'aide POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) au maintien de l'activité sucrière, au titre du fonds européen agricole de garantie 2023, versée pour la campagne de commercialisation
4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - le motif relatif au non-respect du code de l'urbanisme et de la construction, opposé par FranceAgriMer pour demander le remboursement, n'est pas fondé car l'établissement public
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508227_20250730
30 juillet 2025
La société GT Zogbo exploite sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin, au 95 Rue de Gravigny, un commerce de vente au détail de produits alimentaires, sous l'enseigne " Titi Exotique ".
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
ne justifie pas d’un intérêt à contester devant le juge de l’excès de pouvoir un permis de construire délivré à une entreprise concurrente, même située à proximité.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403141_20240404
4 avril 2024
du contrôle effectué par les services de l'inspection du travail le 23 novembre 2023 les infractions au code du travail de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et emploi d'étrangers non
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
B du fait de l'interruption sans délai de prévenance de son activité commerciale. 8.
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