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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102902_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - son épouse n'a pas respecté l'ordonnance de non-conciliation et s'est maintenue au domicile conjugal jusqu'au 31 octobre 2020 ; - l'ordonnance de non-conciliation ne prononce
1ère chambre
DTA_2301904_20231116
16 novembre 2023
Par deux arrêtés du 21 août 2023, dont Mme C épouse A demande l'annulation, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a
4ème Chambre
DTA_2300541_20230523
23 mai 2023
Mme D, ressortissante algérienne née le 28 octobre 1990, a épousé le 10 avril 2019 M.
3ème Chambre
DTA_2303697_20230921
21 septembre 2023
Si la requérante a quitté le domicile conjugal le 19 janvier 2021, soutenant avoir été victime de violences physiques, psychologiques et verbales de la part de son conjoint à compter de janvier 2020, le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307937_20230807
7 août 2023
A la suite d'un départ de l'intéressé du domicile conjugal le 11 mars 2022, Mme E a déclaré le 13 mars 2023 au registre de main courante de la circonscription de police de Noisiel qu'elle soupçonnait son
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508701_20250612
12 juin 2025
le domicile conjugal, une ordonnance du juge aux affaires familiales du 20 janvier 2025 a attribué la jouissance du domicile à son époux, la contraignant à se faire héberger chez une amie, situation qui
DTA_2200971_20220713
13 juillet 2022
Mme C, épouse A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien
Reconduite à la frontière
DTA_2305280_20230613
13 juin 2023
E n'est pas opposée à son retour au domicile conjugal ; - les observations de M. E, assisté de M.
1ère Chambre
DTA_2309757_20240326
26 mars 2024
Il soutient que les moyens invoqués par Mme C épouse D ne sont pas fondés. Par une décision du 15 décembre 2023, Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
2 ème Chambre
DTA_2501206_20250710
10 juillet 2025
Mme A... soutient que l’absence de vie commune avec son mari depuis août 2023 résulte de violences conjugales dont elle a fait l’objet, et que son mari lui a demandé de quitter le domicile conjugal.
DTA_2105483_20221115
15 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2304887_20230918
18 septembre 2023
La requérante soutient qu'elle aurait été victime de violences conjugales qui l'auraient poussée à quitter le domicile conjugal le 21 novembre 2022, et qu'elle a ainsi déposé des plaintes et des mains
Magistrat M. FAY
DTA_2202646_20220725
25 juillet 2022
conjugal en France jusqu'à ce qu'elle le quitte, avec ses enfants, le 25 octobre 2021 à la suite de violences conjugales.
6ème chambre
DTA_2107599_20221116
16 novembre 2022
du mariage, et qui l'ont conduite à quitter le domicile conjugal au mois d'août 2020, quelques jours après la décision attaquée.
2ème Chambre
DTA_2203851_20221230
30 décembre 2022
S'il soutient que la rupture de sa vie commune avec son épouse est imputable aux violences conjugales qu'il a subies, il n'apporte toutefois pas d'élément probant à l'appui de ses allégations, se bornant
3ème chambre
DTA_2203939_20230310
10 mars 2023
à quitter le domicile.
DTA_2504254_20251029
29 octobre 2025
A... de quitter le domicile.
Chambre 2
DTA_2200906_20231026
26 octobre 2023
Mme A épouse C produit une attestation rédigée par son époux le 23 mai 2023 dans laquelle ce dernier indique être toujours en couple avec son épouse, dormir avec elle presque toutes les nuits chez elle
5ème Chambre
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
En raison de la rupture de la vie conjugale, le préfet de l’Hérault, par l’arrêté contesté du 12 mars 2024, lui retirait son titre de séjour et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai
7ème chambre
DTA_2204634_20221026
26 octobre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que Mme C a quitté le domicile conjugal avec ses enfants en février 2021, a été hébergée par une association et a occupé depuis octobre 2021 un poste de contractuel
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