Il soutient que : - la décision du 8 juin 2022 est insuffisamment motivée ; - les faits d'exercice d'une activité concurrente sont prescrits ; - en tout état de cause leur matérialité n'est pas établie

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

A... était, depuis le 20 décembre 2011, salariée de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseillère clientèle sur l’agence de Cosne-sur-Loire

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

A, exerçait, depuis le 1er septembre 2017, en qualité de psychomotricien cadre de santé paramédical stagiaire, au sein du pôle d'Asnières du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, sous l'autorité

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Mme A a exercé le 2 juin 2021 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires.

Stadium, laquelle ne dispose plus de compte bancaire et a cessé toute activité depuis 2013 ; la comptabilisation d'une créance devenue irrécouvrable au titre des provisions n'est pas subordonnée à l'exercice

F est l'auteur ; si sa plainte à l'encontre de l'intéressé a été classée sans suite, elle a poursuivi la procédure par une plainte avec constitution de partie civile, motivée par des éléments nouveaux,

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

Elle intervient également, dans l'exercice de ses missions, au collège Val de Moder à La Walck.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. 3.

De mai 2016 à juillet 2020, elle a également exercé les fonctions de responsable du département d’anglais.

décision de refus de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - son employeur ne lui a pas assuré une formation suffisante ni les moyens matériels nécessaires à l'exercice

prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé

Mme A B, titulaire du grade d'assistante socio-éducative principale, exerce les fonctions de directrice de la résidence pour personnes âgées " Harmonie " au sein du centre communal d'action sociale (CCAS

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait