des établissements retenus comme termes de comparaison, ainsi que le prix de cession des éléments incorporels et sa part dans le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices précédant la cession

gestion déléguée de l'établissement correspond à un " changement important dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ", et non à une cession ; en confondant la délégation et la cession

Elle soutient que : - elle n'a pas changé d'activité, mais seulement procédé à la cession partielle d'un élément de son actif ; dès lors, l'article 221 alinéa 5 du code général des impôts ne saurait

pertinente portant sur la cession de parts sociales de la même société ou d’une société similaire.

Il soutient que : - les plus-values de cession de la maison située au 22, rue Bel Air à Saint-Max est exonérée dès lors que cette habitation constituait, au jour de la cession, sa résidence principale

L'existence de cet écart de prix doit être appréciée par rapport à la valeur vénale de l'immeuble en cause établie à partir du prix de cession d'immeubles qui lui sont intrinsèquement similaires dans les

Enfin, l'existence d'un bail commercial n'est pas de nature à permettre de considérer la société bailleresse comme exerçant elle-même une activité commerciale. 6.

Si le maire vise, au sein des visas de l'arrêté contesté, cet engagement de cession, aucun article ne prescrit expressément cette cession ou n'en fait une condition préalable à l'obtention du permis de

A, aurait un impact sur la valeur de la société, compte tenu de la part d'intuitu personae existant entre chacun des associés et la clientèle.

Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. 7.

S'agissant de la cession d'un élément d'actif circulant, il incombe à l'administration, afin d'apporter la preuve de l'anormalité de gestion, non seulement de démontrer que la cession a été réalisée à

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

par l'association syndicale libre à la commune des équipements et parties communes du lotissement et chargeait le Maire de signer l'acte notarié nécessaire à la réalisation de cette cession.

L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. () Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé

cession et le prix d'acquisition par le cédant ".

de son véhicule Lexus ISF à la société Loc et Zen qu'il dirige est justifié dans sa totalité ; - l'administration fiscale n'établit pas l'existence de manquements délibérés sur le fondement desquels

La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; / 2.

Il ressort des pièces du dossier d'une part que la demande de permis de construire comporte un plan de division (PC32) faisant apparaître la cession de deux bandes de terrain d'une surface respective de

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la convention en litige, qui constitue une promesse de vente, permet au maire de signer l'acte de cession du bien

-A l'issue de la cession, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, au ministre de l'intérieur une déclaration l'informant de la vente de son véhicule.