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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302886_20231026
26 octobre 2023
E a mis l'appartement en cause. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A B, mandataire judiciaire à la protection des majeurs investie au bénéfice de M.
2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
Sur le bien-fondé de la mesure d'expulsion du domaine public : 5.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503517_20251215
15 décembre 2025
enregistrée le 24 novembre 2025, le préfet des Landes demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion
3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
des préjudices qu'elle a subis du fait du refus de lui accorder le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant l'expulsion
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2122591_20221121
21 novembre 2022
E a requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme C. Par des lettres des 24 août 2021 et 13 octobre 2021, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313288_20230616
16 juin 2023
en terme de demandeur prioritaire et qui, par un courrier du 12 mai 2023, lui a adressé une lettre l'informant que, d'une part, sa demande de mutation était toujours en cours, d'autre part que son appartement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402503_20240503
3 mai 2024
n° 2 du 6, rue du Dahomey à Montpellier, à titre subsidiaire, d'accorder le concours de la force publique pour permettre l'expulsion de l'occupant sans titre ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser
1ère Chambre
DTA_2103410_20240116
16 janvier 2024
l'Etat à lui verser une somme de 10 266,71 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
3ème chambre
DTA_2105430_20230921
21 septembre 2023
le journal " Expressions ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302701_20230828
28 août 2023
A et Mme D du logement qu'ils occupent au sein du CADA géré par Coallia, appartement n°3 au 10 rue de Varlin à Amiens.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308578_20231010
10 octobre 2023
, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique.
DTA_2403813_20240514
14 mai 2024
A C et Mme D C soient parent d'un enfant en bas-âge n'est pas de nature à faire obstacle à leur expulsion du logement qu'ils occupent sans droit, ni à établir que cette expulsion entraînerait une violation
DTA_2403832_20241115
15 novembre 2024
Aussi, la mesure d'expulsion ne se heurte, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 8.
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
Leur locataire n'ayant pas honoré ses loyers, ils ont saisi le tribunal d'instance d'Orléans en référé aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d'expulsion.
4ème chambre, JU
DTA_2004665_20221230
30 décembre 2022
Ce jugement vaut titre d'expulsion des occupants de ce bien, les époux B. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 10 novembre 2016.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2019709_20230123
23 janvier 2023
B, de faire procéder à l'expulsion de tout occupant de l'appartement dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305302_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Lot-et-Garonne est fondé à demander l'expulsion sans délai de M.
DTA_2300937_20230223
23 février 2023
DTA_2504710_20250418
18 avril 2025
Ville de Paris (CASVP), représenté par Me Vandepoorter, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601209_20260220
20 février 2026
et tous occupants de leur chef, de libérer, sans délai, le logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé place Camille Saëns, résidence le Moulin, bâtiment B, appartement
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