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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101168_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePrésident 5
DTA_2003265_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D constituait une falsification dès lors qu'il ne répondait pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire syriens. 5.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301626_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'autorité administrative sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211851_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202940_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300476_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300262_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600790_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Russie dès lors qu’il n’a plus de passeport ; que le motif de l’incomplétude du dossier de demande n’est pas fondé puisqu’il a obtenu un récépissé ; le second motif du refus tiré de ce qu’il aurait falsifié
Source officielleREFERE
DTA_2400157_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et contrefaçon ou falsification de chèque.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
formé contre la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a ajourné sa demande de naturalisation jusqu’au prononcé du jugement relatif à la procédure pour contrefaçon ou falsification
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle a été condamnée le 21 juin 2021 à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour vol et contrefaçon ou falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307547_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
familiales, de ce qu’il avait été l’auteur de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 12 février 2016, et de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour contrefaçon ou falsification
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - elle dispose de ses droits à conduire en Algérie ; - le permis de conduire qu'elle a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié ; - la décision attaquée porte une
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager muni d’un passeport manifestement falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2501638_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DTA_2307073_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303529_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre
DTA_2201444_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108037_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
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