Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la Gironde de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire parvenir au

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, que les requérants sont les parents d'une enfant dont le statut de réfugié a été accordé le 2 janvier 2023 et qu'ils

C..., qui est toujours hébergé chez ses parents avec son épouse et leurs deux enfants mineurs nés en 2019 et 2021, a évolué.

Elle soutient qu'elle est hébergée chez ses parents avec ses deux enfants dans un appartement de 86 m² dans lequel résident onze personnes, qu'elle est célibataire et enceinte de son troisième enfant,

Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

Ils demandent à ce qu'il soit ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer leur hébergement d'urgence adapté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'urgence de Mme A du fait de la carence du préfet de la Loire-Atlantique à lui désigner un hébergement et a enjoint à cette autorité de lui attribuer un hébergement d'urgence.

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... demandent au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de les orienter vers une structure d’hébergement d’urgence adaptée à leur situation dans

C et Mme F demandent au juge des référés d'enjoindre sous astreinte au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur proposer un hébergement

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Si l’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 2 septembre 2025 ayant enjoint à la préfète de l’Isère d’assurer l’hébergement de M.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous

Par la présente requête, le préfet de la Haute-Vienne a transmis le dossier au tribunal afin que, en dernier lieu, l'aide sociale à l'hébergement de M.

proche de cette ville ; - l'hébergement proposé ne permet donc pas de satisfaire aux conditions prévues par les dispositions applicables.

Il résulte, d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, de l'article L. 132-7 du même code et de l'article 208 du code civil, et des articles L. 134-1 et