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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517577_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100569_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

3 454,58 euros prélevée sur le versement effectué par Me Larriere, cette imputation sur l'impôt sur le revenu 2012 postérieurement au redressement judiciaire doit être corrigé à hauteur de 5 395,90 euros

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214245_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'imputation des crédits d'impôt sur les cotisations d'impôt sur les sociétés : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300038_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Les personnes morales (…) passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309870_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909954_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SASU Cardif Assistance soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé l'imputation, en application des dispositions de l'article 272 du code général des impôts, de la taxe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906981_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000265_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000595_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - le montant à la source de 61,88 euros prélevé au mois de juin 2019 a déjà été imputé dans le calcul de l'impôt et prélèvements sociaux sur les revenus de l'année 2019 ; - compte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204534_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 221 de ce code : " 1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - l'imputation du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302188_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211298_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2015.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108286_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Lorsque la créance correspondant à une vente ou à des services est devenue définitivement irrécouvrable, il résulte des dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts que l'imputation ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202744_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003894_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301584_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 199 ter L de ce code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les

Source officielle

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