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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400579_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207251_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205698_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
commission départementale dans le cadre du parcours de sortie de prostitution, que la requérante produit aussi une note du CADA de Castres dont l'auteur explique que son mode de vie est conforme à une distanciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403725_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
dans l'emploi des séniors, sur sa retraite, sur l'obtention de déclarations d'accidents et d'un certificat de formation et ne répond pas davantage à ses demandes d'entretien, de sorte qu'il devra incriminer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200010_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403645_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501449_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401333_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
alors qu’elle verse par ailleurs aux débats le plan des canalisations électriques souterraines de 225 kV et 63 kV de l’avenue du Général de Gaulle à Bagnolet qui démontrent qu’elle a respecté les distances
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il s'ensuit que, alors qu'il est en l'espèce constant que chaque amende infligée sanctionne un manquement distinct, le moyen doit être écarté. 19.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2307594_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401923_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
parfaitement stabilisé ; les microfissures relevées sur les dalles basses sont causées par un phénomène de fissuration classique, et inévitable, dû au retrait du béton, étant précisé que le béton incriminé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908974_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A ce titre, si elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des préjudices, qui sont en lien direct et certain avec les travaux incriminés, il lui incombe de justifier par tous moyens de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405139_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La décision d'obligation de quitter le territoire français n'avait pas, en outre, à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, en application de l'article L. 613
Source officielle2ème chambre
DTA_2201197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
insuffisants, dès lors que GRDF n’explique pas le chiffre de 96 heures consacrées à la réparation de la canalisation, ne justifie pas de la nécessité d’avoir recours à des heures supplémentaires, ne distingue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405003_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305440_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500594_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
par l'intérêt du service et a été prise en méconnaissance de l'article L. 4121-5 du code de la défense ; en effet, ses choix géographiques n'ont pas été respectés, des postes vacants existant à une distance
Source officiellePage 9 sur 15