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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411078_20250703
3 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2205399_20230329
29 mars 2023
, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension
Président LE GARS
DTA_2110683_20230130
30 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2300586_20230710
10 juillet 2023
B A, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de 1 500 euros pour l'infraction de carénage illégal et atteinte au bon état et à la propreté du port en application notamment de l'article
Juge unique 8
DTA_2300792_20240527
27 mai 2024
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
DTA_2203084_20230404
4 avril 2023
3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600608_20260216
16 février 2026
revue en cas de commission d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans ; (…) Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512032_20251001
1 octobre 2025
peut être prononcé lorsqu’il peut être aisément remédié aux infractions relevées.
DTA_2104688_20220701
1 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503422_20250728
28 juillet 2025
professionnelle que de l'absence de base factuelle suffisante concernant la prétendue infraction concomitante.
6ème chambre, JU
DTA_2003518_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, il ressort du procès-verbal électronique n° 6115272472 établi le 2 mai 2019 à la suite de l'infraction de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable
DTA_2310702_20240105
5 janvier 2024
et justifiés, il n'est donc pas en situation irrégulière, d'un détournement de procédure ; la décision attaquée prononçant la résiliation de son contrat pour désertion, celle-ci constituant une infraction
1ère Chambre
DTA_2108391_20250205
5 février 2025
pénale ne peut être qualifiée ; - le procès-verbal de constat d'infraction n'a pas été régulièrement dressé.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203031_20230208
8 février 2023
la réalité des infractions n'est pas établie.
3ème chambre - JU
DTA_2301739_20250506
6 mai 2025
DTA_2301792_20250506
Magistrat Mme SORIN
DTA_2304920_20231011
11 octobre 2023
DTA_2305489_20251204
4 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique, M.
DTA_1906092_20220727
27 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
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