en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ".

par le département ; pour la remise de dette, la situation médicale du débiteur n’a pas à être prise en compte, la faculté d’accorder une telle remise s’appréciant au regard de la bonne foi et de la précarité

donc pas être tenue pour responsable de l'indu né du cumul de cette allocation avec une activité professionnelle non salariée ; - elle ne dispose pas des ressources financières pour s'acquitter de sa dette

B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant restant dû de 168,16 euros. 2.

Par courrier du 28 août 2023, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette de RSA auprès de la présidente du conseil départemental.

la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

euros et de lui accorder une remise intégrale de sa dette ; 2°) d'annuler la contrainte émise le 14 février 2025 par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le recouvrement

A la remise gracieuse de ses dettes. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 17 novembre 2021 ainsi que la remise totale de ses dettes.

B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette ; - son ex conjoint est redevable de la moitié de la dette restant due

B a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

familiales de l'Hérault a confirmé, en réponse à son courriel de contestation du 18 juillet 2021, la décision mettant à sa charge un indu d'un montant de 2 662,03 euros, ramené à 665,26 euros après remise de dette

B a sollicité une remise gracieuse de ses dettes. Par une décision du 26 janvier 2023, dont M.

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision 22 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 1 254,12 euros, de sa dette

A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 6 544,89 euros, de sa dette

E une dette de 3 160,59 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 001) et de prime d'activité (IM3 001).

B a ensuite sollicité la remise de sa dette.

totale de cette dette.

Sur la demande de remise de dette : 3.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du remboursement de sa dette.