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avis du département de la Côte-d'Or, en qualité de gestionnaire de la voirie départementale, conformément à l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2603075_20260511

Administratif

11 mai 2026

; l’exécution de l’arrêté contesté porte atteinte à l’environnement ainsi qu’à l’intérêt paysager du site ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : le dossier déposé est incomplet

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

justifient tant d'un intérêt leur donnant qualité pour agir que de la capacité du représentant de l'association à introduire une action en justice ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200308_20240216

Administratif

16 février 2024

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200545_20240216

Administratif

16 février 2024

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2003706_20230217

Administratif

17 février 2023

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1901758_20230407

Administratif

7 avril 2023

Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact recense au total soixante espèces protégées, cet inventaire faunistique et floristique ayant été effectué au regard notamment de trois études réalisées

Source officielle

1ère chambre

DTA_2306135_20260428

Administratif

28 avril 2026

Le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique était incomplet et de ce que son contenu serait erroné doit donc être écarté. 7.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2302846_20250506

Administratif

6 mai 2025

pour l'avifaune ; - les autres requérants sont des voisins directs du projet qui comprendra six niveaux et affectera leur cadre de vie ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300483_20230407

Administratif

7 avril 2023

termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

Le syndicat requérant soutient que : - sa requête est recevable et il a intérêt à agir ; - le permis litigieux a été délivré sur le fondement d'un dossier incomplet au regard : * des dispositions

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

la SARL le Flocon, qui relève du régime de l'imposition d'après le bénéfice réel, n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les journaux et journaux auxiliaires, le grand-livre, le livre d'inventaire

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

L'article 54 du code général des impôts dispose : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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5ème Chambre

DTA_2109835_20240517

Administratif

17 mai 2024

sont insuffisantes, eu égard notamment aux orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois Picardie 2016-2021 ; - le dossier de demande d'autorisation était incomplet

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301701_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle

1ère chambre

DTA_2110078_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte aucune

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3ème chambre

DTA_2001610_20220729

Administratif

29 juillet 2022

parcelles litigieuses par le maire à un agriculteur a détruit la preuve des espèces ; - plusieurs lois et textes énumérés en annexe n'ont pas été respectés ; - l'évaluation environnementale est incomplète

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001049_20240118

Administratif

18 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que le projet se situe dans le site du littoral de Nice à Menton, inscrit à l'inventaire des sites pittoresques du département des Alpes-Maritimes par arrêté du 20 mars 1973

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

S’il sera en situation de covisibilité avec la motte castrale, inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, depuis la rue de l’Eglise, cet abri n’est pas de nature, eu égard à son

Source officielle

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