du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

L'Etat membre responsable est informé sans délai de tout report du transfert dû, soit à une procédure de recours ou révision ayant un effet suspensif, soit à des circonstances matérielles telles que l'état

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

aurait pris une décision statuant sur un tel recours.

et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d’être contestée devant le juge

Il résulte de ce qui a été rappelé aux points 2, 3 et 4 du présent jugement que le délai de recours expirait le 2 avril 2026 à minuit. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 25 mars 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, statuant en application

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Par une décision n° 428222 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal et lui a renvoyé l'affaire.

I demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Vu : - le jugement n° 1802098 du 7 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse ; - l'ordonnance n° 2001358 du 22 février 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; -

en litige ont été prises alors que les demandes d'aide juridictionnelle des intéressés en vue d'introduire ces recours n'ont pas encore été examinées.

en litige ont été prises alors que les demandes d'aide juridictionnelle des intéressés en vue d'introduire ces recours n'ont pas encore été examinées.

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

Son recours contre cette mesure d'éloignement a été rejeté par un jugement n° 1902474 du 19 juillet 2019 de ce tribunal et l'appel contre ce jugement a été rejeté par un arrêt n° 19NT03464 de la cour administrative

C..., représentée par la SELAS Nausica Avocats, Me Fouret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Elle soutient que : - sa requête est recevable en termes de délai de recours ; - aucune autorité de chose jugée ne peut lui être opposée ; - en l'absence de définition de l'établissement industriel