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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401410_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

a refusé d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du travail a, pour autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206674_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006715_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D pour inaptitude et la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402176_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par la décision contestée du 7 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et, à son tour, a refusé d'autoriser le licenciement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302241_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sud Vaucluse a autorisé son licenciement pour inaptitude, ensemble la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302465_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par décision du 23 mars 2021, le ministre du travail a refusé, à nouveau, d’autoriser le licenciement de M. A....

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200122_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

du travail d'autoriser le licenciement de Mme B ou à défaut de réexaminer la situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310152_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision du 24 mars 2023, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102999_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213519_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

du recours hiérarchique formé par la société SAIPOL, annulé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser son licenciement par la société SAIPOL et a autorisé ce licenciement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213518_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

du recours hiérarchique formé par la société SAIPOL, annulé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser son licenciement par la société SAIPOL et a autorisé ce licenciement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208665_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202886_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200942_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203923_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200144_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une nouvelle décision du 21 décembre 2021, la ministre du travail a autorisé le licenciement de M. Badina. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

du travail du 19 juillet 2022 refusant le licenciement de Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303948_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

société Axima Concept, à le licencier ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de refuser l'autorisation de licenciement présentée par la société Axima Concept ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103811_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par une décision du 24 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

Source officielle

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