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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401410_20260429
29 avril 2026
a refusé d’autoriser le licenciement de M.
5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
du travail a, pour autoriser le licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2206674_20231107
7 novembre 2023
la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.
6ème chambre
DTA_2006715_20230317
17 mars 2023
a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D pour inaptitude et la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
Par la décision contestée du 7 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et, à son tour, a refusé d'autoriser le licenciement
1ère Chambre
DTA_2302241_20241119
19 novembre 2024
Sud Vaucluse a autorisé son licenciement pour inaptitude, ensemble la décision du 1er juin 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2302465_20251119
19 novembre 2025
Par décision du 23 mars 2021, le ministre du travail a refusé, à nouveau, d’autoriser le licenciement de M. A....
2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
du travail d'autoriser le licenciement de Mme B ou à défaut de réexaminer la situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement
1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
Par une décision du 24 mars 2023, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2102999_20230323
23 mars 2023
B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M.
9ème chambre
DTA_2213519_20260306
6 mars 2026
du recours hiérarchique formé par la société SAIPOL, annulé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser son licenciement par la société SAIPOL et a autorisé ce licenciement
DTA_2213518_20260306
DTA_2208665_20250129
29 janvier 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
6ème Chambre
DTA_2202886_20240507
7 mai 2024
du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2021 refusant d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2200942_20240507
DTA_2203923_20240507
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
Par une nouvelle décision du 21 décembre 2021, la ministre du travail a autorisé le licenciement de M. Badina. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.
DTA_2209931_20250521
21 mai 2025
du travail du 19 juillet 2022 refusant le licenciement de Mme B pour motif disciplinaire ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au
DTA_2303948_20240613
13 juin 2024
société Axima Concept, à le licencier ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de refuser l'autorisation de licenciement présentée par la société Axima Concept ;
7ème Chambre
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
Par une décision du 24 août 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.
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