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7 182 résultats pour « litiges interessant l'etat, les departements ou les communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301812_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201848_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501254_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402906_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : "Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427860_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208144_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503328_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

la commune d'Andrésy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503981_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302099_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503123_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312279_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2201894_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En troisième lieu, les requérants exposent qu'à la date de l'arrêté en litige, l'arrêté interdisant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Vincent en dehors des emplacements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502228_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201959_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515850_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204835_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323876_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505215_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200076_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle

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