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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13ème chambre, référés
DTA_2514883_20251112
12 novembre 2025
Industrie, que, par un arrêté du 10 octobre 2025, le préfet de Seine-et-Marne les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures sous peine de procéder à l’évacuation forcée des véhicules
2ème Chambre
DTA_2402476_20251015
15 octobre 2025
D... et l’Association des amis, propriétaires et locataires de Lacanau océan (APLLO), représentés par Me Castera, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205896_20240404
4 avril 2024
dont il n'est pas établi qu'elle est pertinente dans le cas des taxis locataires et à Paris ; - c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé des pénalités et intérêts de retard.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
de gaz, ce qui a rendu les locaux impropres à toute activité y compris sur la partie non brûlée ; - le parking n'est pas davantage exploitable en raison de son encombrement par des carcasses de véhicules
1ère chambre
DTA_2100917_20221201
1 décembre 2022
pouvait exploiter les informations obtenues au cours de l'examen de sa situation fiscale personnelle mais était tenue de procéder à une vérification de comptabilité de son activité d'achat revente de véhicules
3ème chambre
DTA_2002353_20221222
22 décembre 2022
général des impôts dès lors que cette activité constitue, pour elle, un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial et qu'elle participe, en tant que bailleur, aux résultats de l'entreprise locataire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410083_20250110
10 janvier 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le maire de Claix a interdit la circulation et le stationnement des véhicules
5ème Chambre
DTA_2008087_20230609
9 juin 2023
des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant
Vice-Président GAYRARD
DTA_2205526_20250331
31 mars 2025
au sein de la résidence " Le Cantegril " et qu'ainsi la destination du bien retenue par l'administration est erronée dès lors qu'il s'agit de deux caves et non de biens destinés au stationnement de véhicules
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a déduit à raison d'une part des indemnités kilométriques sur un mode forfaitaire et d'autre part les charges réelles liées à l'utilisation de deux véhicules dès lors que ces
Prt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2410881_20250410
10 avril 2025
. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2200076_20230404
4 avril 2023
Elle soutient : - que l'installation d'un escalier extérieur lui cause un préjudice majeur ; - que cet escalier va réduire le passage et l'accès à sa propriété ; - les " véhicules lourds ne pourront
8ème Chambre
DTA_1800730_20220704
4 juillet 2022
dans le dernier état de ses écritures, qu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un abattement de 20% sur la valeur locative
DTA_2200631_20240123
23 janvier 2024
représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'une station de lavage de véhicules
4ème Chambre
DTA_2303765_20251113
13 novembre 2025
B... le conteste en faisant valoir que les véhicules en cause ne sont pas ceux de ses invités et que d’autres personnes occupaient la salle située au premier étage.
DTA_1806732_20221014
14 octobre 2022
Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " et que " Ainsi, lorsque les mises à disposition de véhicules de courtoisie effectuées par des concessionnaires ou garagistes au
3ème chambre, JU
DTA_2006513_20221020
20 octobre 2022
Le requérant faisant valoir que la valeur locative de son local devrait être diminuée à hauteur de 10 % aux motifs, d'une part, que l'entrée et la sortie des véhicules de sa propriété est compliquée par
4ème chambre
DTA_2201948_20231002
2 octobre 2023
et remettait une bouteille de vin aux locataires de la maison d'Aigues-Mortes avec les clefs, allégations qui ont, en outre, été démenties par les acheteurs de véhicules.
12ème Chambre
DTA_2314836_20260312
12 mars 2026
De 2012 à 2017 puis du 30 septembre 2020 au 31 août 2021, elle a interrompu son activité en raison de son état de santé, incompatible avec la conduite d'un véhicule.
DTA_2002679_20220701
1 juillet 2022
non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative
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