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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
A la suite d'un contrôle réalisé le 2 décembre 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a relevé un manquement aux règles
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400886_20240219
19 février 2024
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.
5ème Chambre
DTA_1902509_20221229
29 décembre 2022
E n'aurait pas été habilité à signer la décision attaquée manque en fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 10.
4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
Ainsi, cette première branche du moyen manque en fait. Par ailleurs, si M.
7ème Chambre
DTA_2100574_20240119
19 janvier 2024
, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes a mis à sa charge une amende administrative d'un montant de 8 000 euros pour manquement à l'obligation prévue à l'article L. 1263-7 du code du travail
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une
DTA_2106831_20231229
4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
Aux termes de son article 32 : " La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de service ou pendant le temps de travail est interdite, sauf celles autorisées par le code du travail, consommées
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503455_20250505
5 mai 2025
auprès de l'institution désignée au titre de l'orientation et que la suspension prendra fin si elle remplit ses obligations.
Réconduite à la frontière
DTA_2500410_20250327
27 mars 2025
Dès lors, ce moyen manque en fait. Par suite, il doit être écarté. 4.
DTA_2500467_20250327
9ème Chambre
DTA_2008501_20221215
15 décembre 2022
Richebois, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
D'autre part et en premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation
3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
Si le requérant allègue que les modalités de convocation du conseil communautaire seraient irrégulières, la communauté de communes Lévézou Pareloup produit toutefois en défense la convocation du 14 janvier
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 2.
5ème chambre
DTA_2302193_20240521
21 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils
2e Section - 1re Chambre
DTA_2121042_20231128
28 novembre 2023
et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui a ordonné de se conformer à ses obligations dans un délai de deux mois en cessant de tromper le consommateur sur la nature des produits vendus sur le site
2ème chambre
DTA_2100957_20241128
28 novembre 2024
La décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en mentionnant les manquements traduisant le non-respect des obligations de service public incombant
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