CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2404494_20251203
3 décembre 2025
Si le ministre fait valoir que cet acte présente une discordance dans la mention manuscrite du nom de l’enfant avec les autres documents d’état civil produits, il ressort de la souche d’extrait d’état
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120418_20230530
30 mai 2023
La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206694_20250728
28 juillet 2025
" pli avisé et non réclamé " et comporte, outre le motif de non-distribution, la date de vaine présentation de ce pli le 14 janvier 2022 par une mention manuscrite du préposé de la Poste ainsi que le
JU Chambre Sociale
DTA_2401493_20250527
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a implicitement
Juge unique 8
DTA_2203551_20230404
4 avril 2023
d'un 2e timbre de la préfecture et de l'annotation manuscrite " Vu avec les médecins le 05/02/2022 ". 2.
1ère CHAMBRE
DTA_2500173_20250814
14 août 2025
L'article R. 343-5 prévoit que : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé
DTA_2305930_20250324
24 mars 2025
décision du 27 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français et la décision implicite
8ème chambre
DTA_2300141_20231110
10 novembre 2023
En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention.
DTA_2303233_20240419
19 avril 2024
E A, et de Mme D B, ces mentions biographiques sont corroborées par l'extrait du registre des actes de naissance également versé au dossier.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212160_20240227
27 février 2024
Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement procédé au retrait de cette décision.
Président 5
DTA_2003757_20230209
9 février 2023
L'intéressé a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
1ère chambre
DTA_2301565_20231222
22 décembre 2023
Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3 du présent jugement, cette décision s'étant substituée à la décision implicite de rejet initialement intervenue sur sa demande, les conclusions dirigées
9ème chambre, JU
DTA_2109839_20240219
19 février 2024
Le ministre de l'intérieur ayant gardé le silence sur cette demande plus de deux mois doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée. Par la présente requête, M.
7ème chambre, JU
DTA_2102150_20231228
28 décembre 2023
Il résulte des mentions non contestées du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.
DTA_2200077_20220721
21 juillet 2022
suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 22 février, 2 mai, 24 mai et 15 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Bouquet-Elkaim, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405025_20250603
3 juin 2025
Ce courrier a été présenté le 21 février 2024 au domicile de la requérante, ainsi qu'en atteste la mention manuscrite " 21 / 2 / 24 " inscrite dans la case " Présenté / Avisé le ", puis retourné à l'expéditeur
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300558_20230505
5 mai 2023
A, en recommandé avec accusé de réception n° 2C 155 366 6690 3, et a été présenté le 21 avril 2021 comme en atteste la mention " présentée le/avisé le" ainsi que la date manuscrite.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301294_20231004
4 octobre 2023
Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble la décision implicite
2ème chambre
DTA_2300387_20230928
28 septembre 2023
manuscrite " vie privée et familiale ". 5.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2112629_20250311
11 mars 2025
A se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur le relevé d'information intégral en date du 7 janvier 2022, valide et doté d'un solde de trois points sur douze.
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