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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. ". 5.
2ème chambre
DTA_2301533_20250320
20 mars 2025
Il doit y procéder dans le cas particulier où le moyen est fondé sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont la partie concernée n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218116_20221222
22 décembre 2022
dans la commune de la Plaine-Saint-Denis à des fins d'habitation et lui a enjoint de réaliser dans ce local des travaux se rapportant à cette mesure ; 7°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329734_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503400_20250303
3 mars 2025
la délivrance de récépissés la prive de la possibilité de faire valoir pleinement ses droits ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit de vivre dans
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300700_20250210
10 février 2025
à ouvrir droit à indemnité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603070_20260311
11 mars 2026
droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que son état de santé est incompatible avec un éloignement du territoire ; il remplit les conditions pour se voir délivrer le titre de plein droit
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412309_20250106
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien
DTA_2203470_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune : 6.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300483_20230818
18 août 2023
La seule circonstance que la prolongation de la mesure de suspension à titre conservatoire, prononcée à l'encontre de M.
1ère chambre
DTA_2100370_20230511
11 mai 2023
d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un
ORTA_2523756_20260102
2 janvier 2026
Il soutient que : - il justifie de l’urgence dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, le titre de séjour dont il a sollicité la délivrance, qu’en l’absence de délivrance
DTA_2206764_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune : 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2504158_20260108
8 janvier 2026
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d’éloignement.
DTA_2504159_20260108
DTA_2504162_20260108
DTA_2504163_20260108
DTA_2405445_20240624
24 juin 2024
Elle soutient que : - l'INPP occupe sans droit ni titre, depuis le 1er janvier 2024, les locaux implantés sur le terre-plein d'une superficie de 2 867 m², qui était amodié à 13 Habitat jusqu'au 31 décembre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406845_20241125
25 novembre 2024
sa santé et portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de sa mère, de son frère et de sa sœur ; - il est impossible d'obtenir les mesures demandées dans le cadre des articles
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303576_20230428
28 avril 2023
B A, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission au séjour de plein droit
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