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4 807 résultats pour « mutation de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319450_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

hiérarchique en fonction de l'intérêt et des nécessités du fonctionnement du service.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2404307_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2215456_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105222_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Cette décision de refus de mutation ressort du tableau de mutation dont M.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128339_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302777_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : sa requête n’a pas perdu son objet dès lors qu’elle demandait une mutation pour 2023, or, sa mutation n’est intervenue qu’en 2024 et seulement à titre provisoire ; elle bénéfice

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225774_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208970_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique applicable à la date de la décision du ministre : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205272_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

pour convenance personnelle ; elle n'a jamais déposé de demande de mutation dans le cadre du mouvement normal de mutation ; il s'agit d'une mutation décidée par le directeur départemental des finances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205715_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable aux mutations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301371_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Même si, en vertu de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, l'examen du caractère prioritaire des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat est subordonné au respect de critères

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101198_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. () IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des lignes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2118318_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2119189_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

H demande au tribunal d'annuler le tableau de mutation polyvalent au titre de l'année 2021 et les décisions portant mutations de M. E, de M. G et de M. J. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304115_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

litige méconnait l'article L. 512-19 du code de la fonction publique et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200878_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301323_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301325_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation : 6.

Source officielle

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