CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100059_20240710
10 juillet 2024
dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
1ère chambre
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
3ème chambre
DTA_2001006_20230921
21 septembre 2023
territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
8ème chambre
DTA_2405774_20250624
24 juin 2025
A ces dernières conditions, spécifiques à la notification au moyen du téléservice, tout message sur l'espace personnel est réputé notifié à l'intéressé à la date de sa première consultation, certifiée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604982_20260415
15 avril 2026
du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
DTA_2301178_20250425
25 avril 2025
En l'absence de notification aux intéressés, ou à tout le moins à l'un d'entre eux, de ce courrier d'information mentionné dans la mise en demeure du 14 octobre 2022, les consorts A n'ont pu bénéficier
DTA_2310317_20250520
20 mai 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
2ème chambre
DTA_2200936_20230207
7 février 2023
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Reconduite à la frontière
DTA_2508391_20251103
3 novembre 2025
’expiration du délai de recours en vue de l’exercice de ce recours a pour effet de l’interrompre et que ce délai recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
DTA_2508658_20251103
4ème Chambre
DTA_2008126_20221013
13 octobre 2022
du 17 février 2020, exciper de l'illégalité de la décision du 18 juillet 2018, laquelle est au demeurant devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours à compter de sa notification
DTA_2301695_20250703
3 juillet 2025
version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205832_20250725
25 juillet 2025
Ainsi, alors qu’il n’est justifié ni de la notification à l’intéressé des avis des titres exécutoires émis à défaut du paiement de l’amende forfaitaire ni du paiement de l’amende forfaitaire majorée émise
1ère chambre ter
DTA_2101112_20220701
1 juillet 2022
code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219974_20221017
17 octobre 2022
séjour et des étrangers et du droit d'asile, en ce que la procédure contradictoire n'a pas été respectée faute pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'apporter la preuve de la notification
3ème Chambre
DTA_2205984_20231214
14 décembre 2023
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
1ère Chambre
DTA_2000333_20221220
20 décembre 2022
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
CH 3 JU
DTA_2103289_20221222
22 décembre 2022
Le délai de recours contentieux déclenché par cette notification, dont l'intéressé disposait pour contester cette décision, a ainsi expiré, au plus tard, le 17 septembre 2021 à minuit.
DTA_2312944_20230616
16 juin 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206011_20221203
3 décembre 2022
Quoi qu'il en soit, dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification à l'intéressé de la décision de l'OFPRA, M.
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