En l'absence de notification d'une décision expresse de refus, SFR était alors titulaire d'une décision de non-opposition à sa déclaration préalable le 22 octobre 2023. 5.

tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités financières et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification

D’autre part, aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « (…) / Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente

voies de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.

En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Aux termes des dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-21 du code même code, si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est en détention

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification

mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification.

département de l'Isère), correspondant au plafond maximal du groupe iso-ressources 2 (GIR 2) prescrit par le décret n°2021-1932, à compter de la date de la réception de la demande complète et jusqu'à la notification

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

A a transmis au tribunal, le 30 août 2023, la photographie d'une partie de la page de notification d'une décision d'assignation à résidence du 31 mai 2023.

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

Elle se plaint également d’une notification tardive de cette décision en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme ANEF.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification

Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours

B... soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée.

Il soutient que la décision 48M ne lui a pas été notifiée immédiatement à la suite de l’infraction commise le 9 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Pour demander l’annulation de la décision qu’elle conteste, Mme A...