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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204595_20220916
16 septembre 2022
permettant d'assortir la décision de refus de séjour d'une mesure d'éloignement, laquelle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
4ème Chambre
DTA_2205053_20221017
17 octobre 2022
: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603284_20260428
28 avril 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
8ème chambre
DTA_2509538_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400957_20240430
30 avril 2024
Pour les mêmes motifs, les obligations de quitter le territoire ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. 11.
étrangers JU
DTA_2301036_20230512
12 mai 2023
Pour ces seuls motifs prévus aux 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent de neutraliser le cas échéant celui tiré de l'absence de garanties
9ème chambre
DTA_2109541_20230210
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté. 10.
Juge unique 10
DTA_2401170_20240326
26 mars 2024
Mme B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier et complet de sa situation ;
1ère Chambre
DTA_2501929_20260408
8 avril 2026
L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ». 15.
DTA_2504456_20251103
3 novembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
3ème Chambre
DTA_2400072_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Chambre 3
DTA_2402287_20260203
3 février 2026
de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.
5ème Chambre
DTA_2304423_20230706
6 juillet 2023
Il vise également les faits qui en constituent le fondement, à savoir le motif de la demande présentée par M.
DTA_2100615_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
Reconduites à la frontière
DTA_2304008_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans un examen
DTA_2407765_20250314
14 mars 2025
Ils sont ainsi suffisamment motivés en droit.
6ème Chambre
DTA_2512716_20260310
10 mars 2026
B... soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : la décision émane d’une autorité incompétente ; elle est dépourvue de motivation en méconnaissance de l’article L. 613-1 du
Juge Unique 3
DTA_2204152_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle
JU4
DTA_2201218_20221107
7 novembre 2022
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la cellule familiale des requérants ne pourrait être maintenue au Nigéria.
Juge unique (1)
DTA_2400258_20240222
22 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.
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