Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juillet 2021, 21 mars 2022 et 23 août 2022, le directeur du centre hospitalier de Hyères, représenté par Me Magnaval, conclut au non-lieu à statuer sur la

Elle soutient que son activité de locations para-hôtelières relevait du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Pertuy, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. MM.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

K O, agissant au nom du collectif des écoles de Marseille et agissant chacun en leur nom propre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la commune

de la société " et représente la société dans ses rapports avec les tiers, de sorte que cette personne a, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de la société.

A B, représentés par Me Poudampa, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

B..., agissant en leur nom personnel et en représentation légale de Mmes A...

A D agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille B D, représenté par Me Guillerot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Aucun organe ne tient non plus des statuts le pouvoir de la représenter.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme E F, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, né le 14 juin 2024, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Le moyen tiré de l’absence de mention des noms, prénoms et qualité du signataire ainsi que de son incompétence doit dès lors être écarté. Sur les frais de l’instance : 11.

A D, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision non formalisée par laquelle la maire de la commune de Bagneux a refusé de le titulariser dans le

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage de la déclaration préalable litigieuse était installé sur la porte du bâtiment accessible par un chemin faisant partie intégrante