Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'entrave que la carence de l'Etat porte à son droit à la scolarisation, et à l'importance capitale et structurante que revêt dans son cas l'accès à

des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire avec autorisation de travail, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 3.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 4.

des circonstances de chaque intervention.

du Congo) de réexaminer la demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale présentée pour son fils C A et de délivrer sans délai ce visa sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sur la recevabilité de l'intervention en défense de la commune de Joigny : 2.

A... n’accuse que d’un retard de quatre heures ; ce salarié avait déjà signé son contrat de travail et perçu son salaire et avait déjà travaillé pour la société Sud Protection Intervention et avait donc

Par suite, son intervention n'est pas recevable. Sur la requête n°2201339 : Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Mme D, agissant en qualité de représentante légale de son fils, M.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de 12 heures dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

d'Ecully d'autoriser, au nom de l'Etat, l'ouverture du centre d'hébergement situé 19, avenue Guy de Collongue à Ecully, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, somme fixée au regard des travaux

Ils soutiennent que : - il existe une situation d’urgence, une atteinte immédiate étant portée à la dignité, à la santé et à l’intégrité physique des demandeurs d’asile ; - cette atteinte porte une atteinte

mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé en rétention et que la mesure d’éloignement peut être exécutée à tout moment ; - la requête est recevable au regard d’

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 avril 2021, l'association Eau et Rivières de Bretagne, représentée par Me Samuel Delalande, demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire

Sur le statut de l'EARL Etablissement Riquet et la recevabilité de son intervention : 2.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.