et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 14° Dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être

l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire doit être fixée à la somme de 3 107,50 euros ; - en retenant un coût horaire de 20 euros, les frais d'assistance par tierce personne avant consolidation

et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 19° Dans l’hypothèse où l’état de santé de Mme E... ne serait pas consolidé, fixer l’échéance à l’issue de laquelle l’intéressée devra à nouveau

B est arrivé au terme de la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle de ses études de médecine et que, pour accéder à la troisième et dernière phase dite de consolidation et être nommé docteur

confère des ressources mensuelles qu'à hauteur de 1340, 84 euros ; elle assume seule ses charges et celles de son fils de treize ans vivant avec elle ; cette situation l'a contrainte à contracter un prêt

Le 24 mai 2023, l'intéressée a saisi le juge des référés d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale contradictoire en vue notamment de déterminer la date de consolidation de son état de santé

ou, dans l’hypothèse où l’état de Mme B... ne serait pas consolidé, d’indiquer s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur

fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d’apprécier l’état actuel et à venir des immeubles susceptibles d’être affectés par son projet de travaux de consolidation

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

D a été atteint d'un déficit fonctionnel temporaire de 25 % en lien avec sa maladie imputable au service pendant une période de 6 129 jours du 5 janvier 2005 au 21 octobre 2021, date de consolidation de

C une chance d'échapper aux dommages ; 5°) d'indiquer au Tribunal si l'état de santé du requérant peut être considéré comme consolidé et, dans l'affirmative, d'indiquer la date de consolidation ;

séquelles aux lésions initiales en précisant si besoin l'incidence d'un état antérieur ; - les pertes de gains professionnels actuels et futurs ; - le déficit fonctionnel temporaire ; - la date de consolidation

Cette dernière expertise a conclu à une consolidation au 2 octobre 2024, à un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10% en rapport avec l’accident du travail et à une inaptitude définitive à

ou, dans l’hypothèse où l’état de Mme B... ne serait pas consolidé, d’indiquer s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur

mai 2023 et les conditions de sa prise en charge par le CHU de Toulouse ; l’état de santé de Mme E... postérieurement à cette prise en charge, son évolution et, le cas échéant, fixer la date de consolidation

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 6 .

que les pathologies ont rendu nécessaires (nature, durée, dates et lieux d'hospitalisation notamment) ; 5°) pour la phase avant consolidation : - dire si l'état de M.

Une contusion a été diagnostiquée et son état a été regardé comme consolidé au 30 janvier 2015 avec un retour à l'état antérieur.

B est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 19°Dans l'hypothèse où l'état de santé de M.

Ainsi, le chef de préjudice tenant à l'assistance par une tierce personne jusqu'à la date de consolidation doit être fixé à une somme de 9 525 euros.