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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301857_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16, 22 et 24 mars 2023, Mme D F, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400688_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sa fille a également été déboutée de sa demande de protection internationale et n'est autorisée à y séjourner que pendant la durée de la procédure d'appel portée devant la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205724_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'arrêt de la cour administrative d'appel, qui a annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande portée par l'intéressée devant le tribunal, s'il a fait disparaître ce jugement de l'ordonnancement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402990_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Cette demande a été rejetée par un courrier du 27 novembre 2023.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2508813_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de réexamen devant la Cour nationale du droit d’asile, de sorte que l’exécution de la mesure d’éloignement porte gravement atteinte à son droit à un recours effectif contre le refus d’asile, garanti par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par courrier du 3 janvier 2022, la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a fait droit à sa demande, avant de la rejeter par courrier du 27 janvier suivant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : I.
Source officielleChambre 3
DTA_2502584_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un jugement n° 2401735 du 23 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté compte tenu de la procédure de demande d’asile en cours devant
Source officielle4ème chambre
DTA_2303166_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300350_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
internationale dispose que : " A ailleurs, la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300253_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de la protection internationale dispose que : " Par ailleurs, la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302016_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par ailleurs, l'intéressé peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603763_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d’asile et au droit à des conditions d’accueil dignes pendant la procédure
Source officielleChambre 1
DTA_2500931_20250826
26 août 2025
26 août 2025
à un examen attentif et sérieux de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ce que, d'une part, dès lors que la procédure suivie devant la Cour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302488_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, les intéressés peuvent utilement faire valoir l'ensemble de leurs arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301975_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
internationale dispose que : " Par ailleurs, la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207347_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par ailleurs, l'intéressé peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203863_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de réclamation contestant les pénalités a été transmis au stade de la transmission du décompte final, et non en réponse à la notification du décompte général ; - le litige est indissociable de la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206100_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit un accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile et une attestation de demande d'asile et précise que le requérant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306433_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dispose que : " Par ailleurs, la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l'attente de
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