Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile

C, représenté par Me Candon, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) avant dire droit, de saisir la CJUE d'une question préjudicielle relative

Sur les conclusions subsidiaires aux fins de renvoi d'une question préjudicielle : 14.

questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire (...). ».

préjudicielle concernant l'application de cet article 6.

D, de nationalité bangladaise, est entré en France à une date inconnue. Il a été placé en rétention administrative le 4 novembre 2022 pour examen de sa situation par rapport au droit du séjour.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ".

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ces compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice desdites compétences

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s’il est titulaire

B A, représenté par Me Schaeffer, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) avant-dire-droit, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles

D jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse se soit prononcée sur son identité et sa nationalité.

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

au tribunal : 1°) à titre principal et avant dire droit, de renvoyer au tribunal judiciaire de Marseille ou de présenter une requête au procureur de la République, pour qu'il soit statué sur sa nationalité

B F demande au tribunal : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et surseoir à statuer dans l'attente de cette décision ; 2°) d'annuler

Selon l'article 29 du code civil, il n'appartient qu'à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l'exception de nationalité française ne constitue une question

d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

B C, représenté par Me Liger, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire saisie de la question de sa nationalité française ;

Elle soutient que : - le préfet de la Charente a commis une faute en refusant de délivrer à sa fille, titulaire d'un certificat de nationalité française, une carte nationale d'identité et un passeport

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui