intérieur ; 2°) d'enjoindre au collège des études doctorales de l'université Grenoble Alpes d'adopter un nouveau règlement intérieur conforme à la légalité et comprenant des dispositions transitoires

intérieur de la restauration scolaire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Moorea-Maiao de modifier l'article 4 du règlement intérieur de la commune et d'inscrire l'enfant, Haihauuarii D, à la

intérieur du conseil municipal ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Bouëxière de modifier le règlement intérieur de son conseil municipal afin de définir, à titre provisoire et dans l'attente du jugement

donc pas applicable ; - à supposer que le règlement intérieur puisse lui être opposé, la procédure qui y est prévue n’a pas été respectée.

à l'ordre du jour du conseil municipal un projet de délibération mettant en conformité avec l'instruction ministérielle n° 7 du 23 mars 1950 les dispositions du règlement intérieur de la commune et du

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux règlements intérieurs des fonds locaux de solidarité pour le logement de fixer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables

; - la délibération n° 2020 DASES 310 des 15, 16 et 17 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur du FSL Paris ; - le code de justice administrative.

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge en ce qu'il lie les

Il fait valoir que la décision litigieuse a été prise au regard des renseignements fournis par le couple et conformément à la fiche 3 du règlement intérieur du fonds départemental unique de solidarité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur du Fonds solidarité logement du département

Aux termes de l’article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement intérieur du conseil régional ; - le code de justice administrative.

intérieur du conseil municipal ; - aucune des commissions installées le 15 juin 2020 ne s'est réunie dans les huit jours suivants, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de ce même règlement

Aux termes du 1er alinéa de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs

Le syndicat CGT Ville de CCAS de Nancy demande la suspension du règlement intérieur du comité social territorial de la ville de Nancy et du centre communal d'action sociale, adopté le 17 mars 2025.

Vu : - loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; - le règlement intérieur du fonds département unique de solidarité pour le logement du département de Vaucluse ;

D’autre part, la fiche 1- FSL accès du même règlement intérieur précise : « Le quotient familial est plafonné à 560 euros ».

A Rius, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 32 du règlement intérieur modifié de la commune de Montastruc-la-Conseillère adopté par des délibérations des 24 novembre et 15 décembre 2020,

Par suite, la réalité d’un manquement au règlement intérieur est établie.