d'une étude technique préalable à la réalisation de travaux, et la réalisation de travaux de confortement pérenne de la berge.

de préemption justifie de circonstances particulières tenant, par exemple, à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; c'est précisément

du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon qui exige la réalisation d'une surface de pleine terre minimale de 1 837,97 m² réalisée d'un seul tenant pour au moins ses deux tiers pour ce terrain d'une

droit en matière de droit de préemption urbain. (…) ».

globale de 155 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 27 % seulement.

Ainsi les constructions et aménagements déjà existants ne respectent pas le pourcentage de 85 % d'espaces de pleine terre fixé par l'article 1UB13.

de logements dont l'état d'avancement est suffisant pour garantir leur réalisation peuvent légalement être regardés comme des projets en cours de réalisation au sens de ces dispositions malgré l'absence

Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit la rupture du lien de l’agent avec son service.

justice administrative, la décision par laquelle l'établissement public de coopération culturelle " Chemins du patrimoine en Finistère " a attribué le marché portant sur la collecte de témoignages, réalisation

Il fait valoir que : - le requérant ne démontre ni même n'allègue relever de plein droit du régime réel dont il demande l'application, ni avoir effectué dans les délais requis l'option prévue par les

d'urgence est remplie car elle ne touche plus de loyers depuis mai 2023 et au vu de l'état d'hygiène de l'appartement ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle : 1) de la réalisation

elle a subi un préjudice grave, anormal et spécial dès lors qu'elle a connu une importante baisse de clientèle et conséquemment une perte indéniable en termes de chiffre d'affaires en raison de la réalisation

droit qualité pour agir en justice en son nom. 3.

Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition () ".

Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a refusé d’admettre les salaires versés à M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la première phase du projet « Calais Port 2015 », des terre-pleins ont été créés sur la mer.